Vu 1°, sous le n° 107 841, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1989, présentée par Mme Angèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 1°

qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1°

territoriaux titulaires suivants : ( ...) 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence

de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1°

Considérant ce qui suit : 1. Mme C, fonctionnaire territoriale, ayant le grade de directeur de police municipale, a été recrutée par la commune de Valence le 17 février 2014.

II. - L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables : 1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration

Samuel, conseiller, les observations de la SCP [Localité 2]-[Localité 1] et Thiriez, avocat de M.

Considérant ce qui suit : 1.

du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un fonctionnaire de la police aux frontières et

l'article L. 9 bis précité du code des pensions civiles et militaires de retraite : Pour l'application de l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003, relèvent des dispositions du présent décret : / 1°

que la cour d'appel (Montpellier, 12 novembre 1998) a rejeté le recours de l'employeur ; Attendu que la société Matériaux Modernes fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1

Vu, 1°) sous le n° 106 995 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai 1989 et 4 septembre 1989, présentés pour M.

publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication de la liste des agents territoriaux travaillant dans les collectivités affiliées du Morbihan, comportant les informations suivantes : 1)

X..., fonctionnaire relevant du statut de la fonction publique hospitalière a été détaché auprès de l'Institut Gustave Roussy à compter du 1er avril 1987 pour occuper les fonctions de trésorier, qu'il

réglementaires s'y rapportant ne sont pas applicables aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.