[K] [X] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

Monsieur [R] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Yanick ALVAREZ DE SELDING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0952 APPELANT **************** SARL A2A INGENIERIE [Adresse 1]

et des mémoires, enregistrés les 19 avril 2024, 29 janvier et 10 juillet 2025, le département de l’Ariège, représenté par Me Guellier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [C] [Adresse 1]

Adresse 2] représentée par Me Daniel SAADAT de la SCP CABINET LEGENDRE -SAADAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 INTIMÉE **************** Syndicat CFDT UD 95 [Adresse 7] [Adresse 1]

VU 1.

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L. 1154-1,

du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait pu se

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1,

à titre d'indemnité de préavis, de 900 euros au titre des congés payés afférents, de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour détérioration de son état de santé, de 1 000 euros à titre de

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L. 1154-1,

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L. 1154-1,

pour harcèlement moral ainsi que l'annulation des avertissements et des dommages et intérêts à ce titre.

[C] [Q] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

047,42 euros à titre de congés payés sur préavis, * 2 618,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement

exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers » ; qu'en application de l'article L. 1154-1,

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1,