sous a), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne

FD..., la somme globale de 1 500 euros, et à Mme CI... P..., en qualité d'ayant droit de D... P..., la somme de 3 000 euros.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

De nombreux incidents, explosions et accidents causés par des feux d'artifice fabriqués en Chine se produisent régulièrement ce qui met en lumière le risque d'un tel transport par conteneur.

écarter tout manquement contractuel de la société Aries, que ce n'est que le 26 novembre 2009 que la société SNIP aurait fait savoir que le plancher d'origine du voilier n'était plus fabriqué et qu'il

de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 122-1

moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 166, 206, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'INAO, pris de la violation du décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine "Epoisses de Bourgogne", des articles 3 et 13 du règlement CEE n 2081/92 du 14 juiIlet 1992, des articles L.115-1,

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : "1.

deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1806 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

tromperie, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné la destruction des marchandises saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1

l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6. 1

Faits et procédure 1.

d'amende ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986, 3, 7 et 30 du traité CEE, 34-1

, l'octroi de l'aide est conditionné par les caractéristiques de la matière première prise en charge par l'opérateur économique et l'objectif du process industriel n'est pas la fabrication du beurre mais

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a condamné solidairement Jacques X... et la société Phyto Sem Vendée à payer aux sociétés Bayer et Bayer AG la somme de 1

Z... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.

Faits et procédure 1.