En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre 2019), M.

L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'une entreprise se borne à prêter des salariés exécutant des travaux peu spécialisés à une autre entreprise, à laquelle il est facturé

Faits et procédure 1.

S'agissant d'un contrat de prêt résolu, le prêteur doit donc en principe restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté par lui, peu important que ce capital

si les échéances du prêt étaient ou non régulièrement honorées (ce qui était d'ailleurs le cas en l'espèce), la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° Y 16-28.375 Aide juridictionnelle

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine

Faits et procédure 1.

, Axa banque ne prête pas, et n'a jamais prêté, à taux variable en "in fine", et que "le préjudice ainsi présenté dans la présente espèce ne présente aucune certitude puisqu'il est exclu qu'un prêt in

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine

N..., ès qualités, et du prêteur. 5. Une ordonnance du 7 septembre 2018 a désigné la SCP P...

de l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par le dit code.

époux X... seront donc condamnés solidairement à payer à la BANQUE SOLFEA la somme de 40650€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt au titre du remboursement du capital prêté

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine

Faits et procédure 1.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du règlement effectué le 21 mars 2011, alors : « 1°/ que la clause d'un contrat de prêt subordonnant l'exécution d'un ordre de paiement

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.