et factuel dans lequel il s'inscrit, relatives à une prestation essentielle du débiteur, et non à une prestation accessoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 132-1

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants, L. 133-5, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, les articles I.II par. 1 et 3.

de la loi du 19 janvier 2000 : I - Les salariés ayant la qualité de cadre... et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective

arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des sommes au titre d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateurs, pour des motifs pris de la violation des articles L. 212

-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire usage sur son site internet ainsi que sur tous documents utilisés, sous astreinte de 150 € par infraction constatée.

-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire usage sur son site internet ainsi que sur tous documents utilisés, sous astreinte de 150 € par infraction constatée.

-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire usage sur son site internet ainsi que sur tous documents utilisés, sous astreinte de 150 € par infraction constatée.

-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire usage sur son site internet ainsi que sur tous documents utilisés, sous astreinte de 150 € par infraction constatée.

les aveux de la salariée établissaient la réalité du caractère intermittent du travail; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1315, 1341 et 1347 du Code civil et L. 121-1

ainsi que cela découlait de son contrat de travail ; qu'en n'en déduisant pas que le contrat a été unilatéralement modifié, la cour d'appel a violé tant l'article 1134 du Code civil, que les articles L. 212

garde de nuit n'avaient aucune tâche particulière à remplir, elle ne pouvait estimer que rien ne permettait de réduire l'équivalence en-dessous de la durée légale du travail sans violer les articles L. 212

tenant compte des temps de repos nécessaires, le Conseil de prud'hommes a statué par des motifs inopérants et en conséquence privé sa décision de base légale au regard du texte précité et des articles L. 212

-1 et R. 212-4 du même code ; alors de troisième part, que l'attestation d'assurance fait seulement présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite ; que cette présomption peut être combattue par

devenu L. 212-1, du code de la consommation.

-5-1 et L. 212-5-3 du code du travail ; 2°/ que la conclusion de conventions individuelles de forfait est permise pour les cadres autonomes dès lors qu'elle est prévue par une convention ou un accord

comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-4 du Code du travail ; 4 / qu'en éludant sans aucun motif le fait que la salariée avait signé ses bulletins

attaqué (Rennes, 16 mars 2004) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire, congés payés afférents et repos compensateurs dus au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1

-1-1) du Code du travail.

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit : 1 / de la Société Dudec, société anonyme, dont le siège

-1 et L. 212-4 du Code du travail et l'article 16 de la Convention collective nationale du personnel de la branche de jeux dans les casinos autorisés ; que, d'autre part, en ne répondant pas à leurs conclusions