et 47 (art. 32-1, art. 47).

Faits et procédure 1.

an à compter du 11 février 2025, date de l’arrêté de compte ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - ordonner la restitution du véhicule Mercedes Classe S AMG Line immatriculé [Immatriculation 1]

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 25.

Elle alléguait une violation du droit de ses enfants à la vie (articles 15 §§ 1 et 2 de la Constitution et 2 § 1 de la Convention), ainsi qu'une violation de son droit à la protection de son intégrité

constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial au 1er octobre 2025 -ordonner l’expulsion de la SAS VR ETXEA et de toute personne occupant la parcelle sise [Adresse 2] à [Localité 1]

Ces dispositions sont ainsi libellées   : «   1.

  » [1] .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51032 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB44Z N° : 5 Assignation du : 04 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

X..., copropriétaires de lots, ainsi que les sociétés Le Sirius et Le Mistral, exploitant dans ces lots des débits de boissons, pour voir réparer leur préjudice et condamner, sous peine d'astreinte, les

et 1e débouté au titre de 1'astreinte sur la remise périodique du rapport d'amiante et n'a pas fait droit à la demande de 5000,00 euros pour résistance abusive, Y AJOUTANT, DIRE ET JUGER que Madame

DE l' IMMEUBLE "[Adresse 20]", la SCI AIX EN PROVENCE - [Adresse 1] et la société [T] & BROAD MEDITERRANNEE à supporter et à payer à Monsieur [N] [O] le montant de 1'astreinte qui aura éventuellement

Faits et procédure 1.

(le syndicat) a demandé à un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen :

l'ensemble des blocs d'enrochement et des matériaux entreposés sur la même parcelle AN [Cadastre 1], sous astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard passé ce délai ; que dans son arrêt du 10 mai 2012

000 euros, alors : « 1°/ que l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées pour exécuter l'injonction qui lui a été faite ; qu'en l'espèce, la cour

X... à effectuer des travaux préconisés par un expert judiciaire ; qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte et a ordonné une seconde astreinte ; Attendu que M.

Y... a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

de 100 € par jour de retard - Le Conseil se réservant compétence pour liquider 1'astreinte - Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 € - Intérêts de droit à compter de l'introduction de

a liquidé l'astreinte à une certaine somme et dit que cette astreinte continuera à courir pour le montant fixé initialement ; que M. de X... et M.