1992 par E.T. contre la Grèce et enregistrée le 26 avril 1993 sous le No de dossier 21732/93 ;         Vu la décision partielle de la Commission du 6 avril 1994 ;  

1995, confirmé par la cour d'appel de Metz, par arrêt définitif en date du 19 janvier 1999 a constaté qu'il n'était pas compétent pour statuer sur le sort de l'enfant Régis, celui-ci ayant sa résidence

administratif de Saint-Denis de La Réunion sous le n° 883-96 les 11 et 28 octobre, 16 décembre 1996 et 24 novembre 1997 présentés par M.

et 8 juin 1991.

et 8 juin 1991.

et 1966.

en date du 12 décembre 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a engagé la procédure de sanction prévue aux articles 42 à 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu 2°), sous le

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° P 14-24.195

par A.A. contre la Grèce et enregistrée le 13 juillet 1993 sous le No de dossier 22219/93 ;         Vu la décision partielle de la Commission du 6 avril 1994 ;   &#xa0

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1993 et 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION RADIO-CHIC

le rapport de Mr Q... qui constatait le 12/11/1991 que les parcelles litigieuses appartenaient aux consorts Z... en vertu du partage de 1982, alors qu'elles étaient occupées par Mr C...

, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1995), que, le 11 octobre 1991 la Compagnie française

pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ; Vu 3°) sous le n° 140 649 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1992 et 23 décembre 1992 au secrétariat

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

-84 du 4 décembre 1984 en tant qu'il réforme les dispositions de l'article 11-2 et 3 du décret du 30 juin 1946 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1994 et 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WELCOME INTERNATIONAL

, a saisi le tribunal administratif de Paris du litige relatif à ces intérêts moratoires les 18 octobre 1993, 17 mars 1994 et 5 juillet 1994 ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du

Or, selon lui, tel a été le cas avec la loi du 27 décembre 1985 approuvant le budget de l’État pour 1986.

En 1996 et 1997, le tribunal de grande instance de Thessalonique admit que l'acte n o   23/1993 avait opéré une nouvelle expropriation et accorda aux requérants une indemnité qui ne fut, elle non