AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da14b2cdc6046d47dcf8ae
10 avril 2026
10 avril 2026
PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [G], comme mandataire judiciaire, Monsieur [L] [X], comme jugecommissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties
Source officiellePage 7 sur 7961
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d289cdc6046d47f27d1e
27 avril 2026
27 avril 2026
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 13 janvier 2025 et la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée
Source officielle