Vu l'ordonnance du 3 mars 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat

Jean-Luc B et lui a enjoint de procéder à cette modification à compter du 13 avril 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la dette dont le remboursement est réclamé est prescrite ; malgré les multiples demandes d’explication qu’

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnait l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en l'absence de réception par le ministre de l'intérieur des observations qu'elle a produites le 11

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ; Vu la

ARCELOR-MITTAL MEDITERRANEE : - allègue la nullité de la décision de prise en charge au motif qu'elle est dépourvue de signature, se prévaut de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative

Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT

, - allègue la nullité et l'inexistence de la décision de prise en charge au motif qu'elle est dépourvue de signature, se prévaut de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits

21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou tout au moins l'article 23 de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés dans leurs relations avec les administrations que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée à un employeur par un organisme

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

-321 du 12 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 juin 2002, M.

Elle précise en outre qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sont communicables à toute personne