du code de l'aviation civile ; 6- ALORS QUE la simple inexécution de ses obligations par le transporteur ne saurait caractériser sa faute inexcusable ; qu'il en va ainsi, notamment, en cas de perte de

l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 août 2001 portant restriction d'usage de certains avions relevant du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle

de la Commission du 4 mars 2010 ; Vu le code de l'aviation civile, modifié notamment par le décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 ; Vu le code des transports, modifié notamment par l'ordonnance n° 2012-289

de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : "Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation

Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés

disposiiton de moyens matériels et humains destinés au fonctionnement d'un bureau de ce service à Paris, ni les redevances pour services terminaux de la circulation aérienne prévues à l'article R. 134-4

disposition de moyens matériels et humainsdestinés au fonctionnement d'un bureau de ce service à Paris, ni les redevances pour services terminaux de la circulation aérienne prévues à l'article R. 134-4

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite

2006 par lesquelles Aéroports de Paris a fixé les tarifs des redevances pour services rendus visées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile pour les aéroports de Paris-Charles de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.