, la société Vente Privée, et dans la mesure où, en application des dispositions de l'article 1250-1 du code civil, elles rapportent la preuve d'avoir payé l'indemnité due à leur assurée et d'avoir simultanément

et que l'article 126 du nouveau code de procédure civile est inapplicable en l'espèce.

de la subrogation conventionnelle, la quittance subrogative ne remplissant pas les prescriptions de l'article 1250-1 du Code Civil.

1250 1° du code civil, dans rédaction applicable au litige ; ALORS 2/ QUE la même créance ne saurait donner lieu à deux paiements au profit du créancier ; qu'en statuant dans les termes précédemment

1251 1° du code civil.

En revanche, ils ont considéré que la compagnie d'assurance disposait d'un recours en vertu d'une subrogation conventionnelle sur le fondement de l'article 1250 1° du code civil, dans sa version antérieure

1250-1° du code civil.

L'ancien article 1251 du code civil envisage la subrogation légale de plein droit dans cinq hypothèses : 1 .'

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la société [B] à payer à la société [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Rappelant les dispositions des articles 1251-3 du code civil et L121-12 du code des assurances, elle souligne que les assureurs, qui ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont versé l'indemnité, ne sont

31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.1250 1° du Code civil, - Dire et juger que la société Bellville Rodair International, qui n'a pas intimé

Attendu, cependant, que l'article 1250, 1° ancien, du code civil, applicable en la cause, dispose que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

1231-1 du code civil et de la SA Khephren Ingénierie en raison des fautes commises par ces dernières.

condition de concomitance posée par l'article 1250 1° du code civil est remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût dans un document antérieur, comme en l'espèce, sa volonté de subroger

1134 et 1250-1° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

QUE LES DROITS DONT LA SOCIETE LOMICO, SUBROGEANT DISPOSAIT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GSG, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES ARTICLES 1250-1 ET 2029 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE