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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159995
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Le 18 mars 2014, le tribunal régional de Jelenia Góra statuant en application d’articles 126 § 2 et 130 du code de procédure civile, ordonna le retour de la demande au requérant, ce qui impliquait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200375
6 février 2014
6 février 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01209
15 novembre 2011
15 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c43837
15 décembre 1986
15 décembre 1986
Oliviers ; que la SCI a opposé l'inexistence de la copropriété à la date de l'assignation ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir cependant accueilli la demande par une fausse application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a50cddb8594705dbfccb9d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a8ff8b03029105dbedc2ce
7 juillet 2023
7 juillet 2023
23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210156
21 février 2019
21 février 2019
jour où la cour d'appel statue ; qu'en application des dispositions des articles 126 et 963 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en l'espèce, le juge doit inviter la partie concernée
Source officielleciv1
61372120cd580146773f1310
10 juillet 1990
10 juillet 1990
demande de l'intéressée était régulière et assortie des justifications nécessaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié de la régularisation du défaut de qualité de la coopérative au regard de l'article
Source officielleciv3
613721d0cd580146773f7a31
31 mars 1993
31 mars 1993
fin de non-recevoir soulevée par le syndicat, sans rechercher si la cause sous-tendant ce moyen de défense n'avait pas disparu au moment où elle statuait ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article
Source officiellecomm
613720bdcd580146773edfc7
22 novembre 1988
22 novembre 1988
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable par application des dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que l'irrecevabilité d'une prétention
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007943812
12 mai 1997
12 mai 1997
fixe à charge de l'Etat ; que la décision de la commission départementale était insuffisamment motivée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007943823
12 mai 1997
12 mai 1997
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008006871
31 mars 1999
31 mars 1999
n° 84-35 du 26 janvier 1984, modifiée : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-171811
9 février 2017
9 février 2017
By an order of 21 November 2012 the President of the II Civil Division of the Łódź-Śródmieście District Court returned the applicant’s statement of claim, referring to Article 126 § 2 of the Code of Civil
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59460
9 juillet 1980
9 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR PEYRE, EN LIQUIDATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100886
12 septembre 2012
12 septembre 2012
le conseil constitutionnel et des dispositions des articles 16, 126-4 et 126-7 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de quatrième part, il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance attaquée que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00199
24 avril 2024
24 avril 2024
2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 613-9, premier alinéa, et L. 615-2, premier alinéa, du code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141716
11 février 2014
11 février 2014
Relying on Article 126 § 1 of the Code of Misdemeanour Procedure ( Väärteomenetluse seadustik ) – which provided that if an appellant failed to appear at the hearing of the appeal although he had been
Source officielleciv3
60794c3c9ba5988459c45027
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00849
15 septembre 2015
15 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de
Source officiellePage 7 sur 13458