Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

[I] à hauteur de 11 625 euros, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

21-13 du code civil.

Aux termes de l'article 21-13 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante

[K] [D] de sa demande au titre de l'article 18 du code civil, - déclaré recevable la demande de Monsieur [K] [D] sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, - ordonné la réouverture des débats

Y... irrecevable et en tout cas mal fondé en ses demandes, l'en débouter, - le débouter de son appel incident, - vu l'article 815-13 du Code Civil, - condamner M.

à juste titre rejeté cette demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, par acte du 19 février 1988, M.

12 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant de la sorte, elle a également violé l'article 815-13 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE les taxes foncières dues au titre d'un immeuble

450 du code de procédure civile

de l'article 21-13 du code civil, pour lui-même ainsi que pour ses enfants mineurs, [G] [Y] [A] et [Z] [S] [E], laquelle déclaration enregistrée le même jour sous le n°102/2012.

A..., la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ensemble l'article 1250, 2°, devenu l'article 1346-2, de ce code. 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE constitue une impense nécessaire le paiement

815-13 du Code civil ; ALORS, de septième part et enfin, QUE donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil les débours qui, sans augmenter la valeur du bien indivis, ont

815-13 du code civil.

[G] [I] demande au tribunal de : "Vu les articles 815-10, 815-12 et 815-13 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de· procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux

815-13, alinéa 1er, du code civil.

Jean-Luc X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 815-13 du Code civil en rejetant sa demande d'indemnité formée au titre des " quotas laitiers " attachés à l'exploitation, alors, selon

1315 et 1353 du Code civil, ensemble l'article 815-13 du même Code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'était