6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 156, 158, 161, 163, 164, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 169-1 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation

161-1 et 167-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 161-1 et 167-2 du code de procédure pénale : 10.

Elle soutient que : - le préfet de la Haute-Saône a commis une erreur d'appréciation en refusant de mettre en œuvre les mesures demandées, prévues aux articles L. 162-7, L. 162-9 ou L. 163-1 du code

" ; "alors que le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994 (donc postérieurement à l'article L. 162-15 du Code de la santé publique), a institué, en son article 122-7, une nouvelle cause

45 à 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable

45 à 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable

45 à 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable

45 à 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable

L. 161-23 du code forestier, 802 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les conclusions de nullité de la procédure tirées de l'absence d'avis de la DRIAAF

ampliatif, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1382 du Code civil " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

160 du Code pénal italien ont été réalisés : 1/ Interrogatoires de : * Y...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

The Court concluded that, therefore, Article 162 of the Code of Penal Procedure which provides that witnesses are heard by the Investigating Judge in the absence of the Public Prosecutor and the accused

de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 160, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

450 du code de procédure civile