173 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois

3 de la Convention européenne d'Entraide judiciaire du 20 avril 1959, 170, 173 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité d'actes de procédure formée

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par réquisitoire introductif du 13 février 1997 sur plainte avec constitution

173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 148, 148-1, 148-2, 173, 181, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... n'était pas autorisé à publier des renseignements puisés dans des actes d'instruction annulés, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 173 du Code de procédure pénale, alors

. : SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170, 171, 172, 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 ET 802 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS,

175 et 187 du Code de procédure pénale et ainsi commis un excès de pouvoir ; " alors, d'autre part, que le pouvoir donné au président par le dernier alinéa de l'article 173 du Code de procédure pénale

173 in fine du code de procédure pénale et qui dès lors, excède ses pouvoirs ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, l'article 174 du code de procédure pénale dispose que lorsque la chambre

des articles 170, 173, 220, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense : " en ce que, par ordonnance du 25 août 1993, le président de la chambre

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

EN VIOLATION DE SES DROITS EST NECESSAIREMENT ET EGALEMENT NUL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ACTES ANNULES SONT RETIRES DU DOSSIER

VIOLATION DE SES DROITS EST NECESSAIREMENT ET EGALEMENT NUL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ACTES ANNULES SONT RETIRES DU DOSSIER