1976 les droits d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement

Il a assorti les suppléments d'imposition de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. Mme A n'a pas formulé d'observations.

Elle soutient que : - les réclamations portant sur les rôles de taxe foncière émis de 2011 à 2021 sont irrecevables en raison du dépassement du délai prévu à l’article R. 196-2 du code général des impôts

droits d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du code général des impôts que la réclamation préalable que M.

194 et 196 du code général des impôts ; les majorations sont insuffisamment motivées la majoration pour manquement délibéré est illégale en l’absence d’intention d’échapper à l’impôt ; l’administration

1977 les droits d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des Impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement

l'article 156 du code général des impôts.

Or, d'une part, le seuil maximum de déduction des sommes versées à titre de pension alimentaire était, aux termes des dispositions de l'article 196 B du code général des impôts, fixé à 5 947 euros au titre

812-I-1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n

812 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n° 69/

En second lieu, d’une part, selon l’article 196 bis du code général des impôts : « La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

816 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la

406 A du code général des impôts édictant un droit de fabrication sur les produits alcooliques, produits de parfumerie et de toilettes ; que la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n°

812 I 2 du Code général des impôts, alors en vigueur; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n°

par la société au titre de l'année 1976 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa, et L. 199, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales et, partant, s'agissant d'une imposition acquittée