X..., de sorte qu'a dénaturé ces termes clairs et précis de la lettre du 10 octobre 1972 de la société Océanic, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui a

AU TITRE DES EXERCICES 1947 A 1957 INCLUS; 2. ACCORDER LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LADITE CREANCE; 3.

, ENSEMBLE LE DECRET N 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 ; LA LOI N 74-881 DU 24 OCTOBRE 1974 ; LA LOI N 75-408 DU 29 MAI 1975 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

légal de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que l'arrêt n'est dès lors pas légalement justifié au regard dudit article 99 et que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ;

Des témoins furent entendus le 8 novembre 1974 et le 13 février 1975.

LA LOI 73-1128 DU 21 DECEMBRE 1973 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 A REMPLACE L'ARTICLE L.50 SUSANALYSE PAR UN ARTICLE L.50 NOUVEAU QUI N'EDICTE PLUS, POUR LA PENSION DONT S'AGIT, DE REGLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS, ET R. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

X... le 24 décembre 1976 en ce qui concerne l'année 1972 et le 8 août 1977 en ce qui concerne l'année 1973 précisaient qu'elles étaient consécutives au contrôle sur place de la société civile immobilière

X..., a réduit les bases des impositions supplémentaires des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que, cependant, M.

, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune du Cannet, 2°) lui accorde la décharge des cotisations contestées et des pénalités dont les

OCTOBRE 1975 A PERSON QU'ELLE ETE HABILITEE A POURSUIVRE LA REGIE EXCLUSIVE DU GUIDE, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION L'A INFORMEE, LE 25 MAI 1976, DE LA FIN DE LEURS ACCORDS APRES LA PARUTION DU GUIDE 1977

X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS

1720 du code civil, ne sont pas des grosses réparations imputées aux propriétaires par l'article 605 du code civil ; qu'en prenant en charge, en 1971 et 1972, des dépenses de gros-oeuvre dans la maison

Depuis l’époque considérée, la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (article 24) a modifié sur un point la loi de 1945-1971 (article 4 § 4), mais elle

309 du code de procédure civile, fût rayée du rôle.

, établies au titre des années 1975 et 1976, procèdent de ce refus par l'incidence de celui-ci sur le déficit reportable de l'exercice 1974 ; que, selon la notification de redressement, certaines de ces

Henri Jonnart a été assujetti au titre, respectivement, des années 1968 et 1969 et des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la cotisation à la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée

période du 1er janvier au 31 décembre 1972 et selon le régime réel normal au titre de la période couvrant les années civiles 1973, 1974 et 1975 ; que l'administration fait valoir qu'au titre de l'année