E... sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale. 3.

de constitutionnalité relative aux articles L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale. 6.

applicable en France pour exécuter une demande d'entraide pénale internationale, entre dans le champ des dispositions de l'article 695-9-17 du code de procédure pénale, que figurent à la procédure ainsi

applicable en France pour exécuter une demande d'entraide pénale internationale, entre dans le champ des dispositions de l'article 695-9-17 du code de procédure pénale, que figurent à la procédure ainsi

applicable en France pour exécuter une demande d'entraide pénale internationale, entre dans le champ des dispositions de l'article 695-9-17 du code de procédure pénale, que figurent à la procédure ainsi

, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 et 28 du

l'existence et au contenu du mandat d'arrêt européen ainsi qu'aux droits prévus par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale a été donnée à la personne recherchée le 6 janvier 2006 à 16 heures

applicable en France pour exécuter une demande d'entraide pénale internationale, entre dans le champ des dispositions de l'article 695-9-17 du code de procédure pénale, que figurent à la procédure ainsi

violé les articles 78-2-3, 78-2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

Le pourvoi a été formé le 21 août 2024, soit au-delà du délai de cinq jours francs après la signification de l'arrêt prévu à l'article 568 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au moment

porté atteinte aux intérêts de la personne, conformément aux dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 414-2 du Code des douanes et 591 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 29 et 32 du Code des douanes

Le moyen est pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, l'article L. 721-2 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle souligne que la contestation prévue par les articles 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale ne concerne pas le processus d'établissement du titre exécutoire mais un incident contentieux relatif

-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 112-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale. 9.

Z... a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant ne saurait se faire un

méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295 et 304 de l'ancien code pénal devenu les articles 221-1 et 221-2 du code pénal, préliminaire, 349 et 593 du code de procédure

/ que l'application combinée du dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 720-1-1 du même code n'a pas pour effet d'exclure les exigences posées par