2015 du Code civil ; et alors que, d'autre part, une banque a l'obligation d'informer le dirigeant d'une société, qui avait en cette qualité consenti à un cautionnement successif à durée indéterminée

2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'engagement de cautionnement pour une somme indéterminée ne peut être valable qu'à la condition que la caution ait, de façon non équivoque, connaissance

2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QU'ELLE N'A DONC PAS SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN ALLEGUE QUI, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

au paiement des loyers : Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen : Vu l'article

ENONCAIT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE DE LA CNME ET DE LA BRED, ET AURAIT DONNE DES MOTIFS INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS ENFIN QUE SELON L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut

L. 311-12-1 et L. 311-12-2 du Code de l'organisation judiciaire et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des arrêts, ni des productions, que les cautions aient contesté, devant les

2015 du Code civil ; Attendu que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu que l'arrêt condamne Mme Y...

l'inscription du privilège de prêteur de deniers pour le premier prêt et d'autre part par une hypothèque conventionnelle pour le second prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

2015 du Code civil et 91 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-94 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

X... qu'il avait maintenu sa garantie au profit de la société Sem diffusion Teximpor, a violé les articles 2015 du Code civil et 371 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la fusion résultant

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Maurice Y..., 2°) Mme H...

X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le dirigeant d'une société, qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, n'est

X... est limitée à la valeur du bien hypothéqué : Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun

la somme de 50 000 francs, des créances escomptées au titre de la loi du 2 janvier 1981 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article

UNE INTENTION NON EQUIVOQUE DE RENONCER A LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, a, en outre, dénaturé les actes de cautionnement et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil et a derechef violé l'article 2015 du Code civil

2015 du Code civil et l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que pour condamner M.