ans et renouvelable conformément à l'article 2154 du code de procédure civile, ce par ordonnance rendue " comme il est dit à l'article 720 du code civil de la Polynésie française ", lequel dispose que

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles R. 2151-15 et R. 2151-16 du code de la santé publique dès lors qu'elle doit mentionner les informations prévues par l'article R. 2151-16, or elle

16-3 du code civil. 12.

R. 2151-15 et R. 2151-16 du code de la santé publique faute de mention de l'adresse du fournisseur ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2151-16 du code de la santé publique faute de précision

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct.

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°1 " Responsabilité civile, médicale et administrative " du marché de services d'assurance lancée par l'Etablissement

trois ans et renouvelable conformément à l'article 2154 du code civil, ce par ordonnance rendue "comme il est dit à l'article 720 du code de procédure civile de la Polynésie française", lequel dispose

567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Aux termes de son article 8.1 - Sélection des candidatures : La vérification des candidatures est effectuée selon les modalités définies aux articles R 2144-1 à R 2144-4 et R 21444-6 à R 2144-7 du code

Aux termes de son article 8.1 - Sélection des candidatures : La vérification des candidatures est effectuée selon les modalités définies aux articles R 2144-1 à R 2144-4 et R 21444-6 à R 2144-7 du code

L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision méconnaît les autres principes éthiques garanties par les stipulations de l'article 18-1 de

16-1 du code civil dès lors que l'un des objectifs de la recherche nécessite l'exploitation de produits humains obtenus en violation de l'article 16-1 du code civil, aucun élément ne permettant de s'assurer

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières (). " L'article L. 2152-2 dudit code dispose que " Une offre irrégulière est une offre qui

32-1 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du même code, supportent

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires

Enfin, aux termes de l'article R. 2124-76 du même code : " Les dispositions des article R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 2151-5 du code de la santé publique ; - alors que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique dispose que les experts ne