, diffusion ou d'utilisation de tout document ou enregistrement obtenu à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1, fait prévu et réprimé à l'article 226-2 du code pénal, - celle d'interception

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas reçu la partie civile en ses demandes tendant

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-13 du Code pénal ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 du décret n° 79 506 du 28 juillet 1979, 226-13

121-3 et 226-10 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable des faits de dénonciation calomnieuse

226-15 du code pénal.

du code pénal, est sanctionnée par l'article 226-2 dudit code et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite; Considérant ceci rappelé , que l'article 226-1 du code pénal énonce : '

ce code ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n°

226-16, 226-18, 226-19, 226-21, 226-22, 226-22-2, 226-23 du code pénal, 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque

    Dans son rapport annuel de 2009, la Cour de cassation s’est exprimée comme suit quant à la modification de l’article 226-10 du code pénal   : «   L’article 226-10, alinéa 2, du

. : Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire que les éléments du délit de

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

6 du code pénal contre personne non dénommée ; qu'il convenait de rappeler que l'article 226-10 du code pénal imposait que la dénonciation fût dirigée contre une personne dénommée ; que la loi

1382 du Code civil ; 2 / que, si, en matière de dénonciation calomnieuse, la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement de la décision de non-lieu conformément aux termes de l'article 226-10

226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant renvoyé la prévenue des fins de la poursuite et débouté, compte tenu de la relaxe

226-1 du Code pénal, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité d'un enregistrement par vidéo

592 du Code précité ont été respectées" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui indique que, "lors des

226-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée

226-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Elisabeth X..., épouse Y..., du chef de dénonciation

226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué, après avoir relaxé du chef de dénonciation calomnieuse X..., a débouté Olivier