Y... a assigné Mme X... en restitution du dépôt de garantie ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer

32 du Code de procédure civile et l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier.

Sur la recevabilité de l'action de la FNAIM de l'Hérault L'article 32 du code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit

départementale sont sans influence sur la légalité de cette décision, dès lors que l'équivalence entre les apports et les attributions des requérants demeure assurée ; Considérant que les dispositions de l'article

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa version applicable au litige ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de violation des articles

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 2 février 2005

L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce et l'article 32 du nouveau Code de procédure civile.

en sorte que l'administration des douanes n'avait plus qualité à agir à l'encontre de la société DHL, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

[Z] [R], né le 10 novembre 1952 à [Localité 10] (Maroc), a conservé sa nationalité française lors de l'indépendance en vertu de l'article 32 du code civil, dès lors que tant le père de celui-ci, [S] [R

[Y] [F], né le 10 novembre 1952 à [Localité 10] (Maroc), a conservé sa nationalité française lors de l'indépendance en vertu de l'article 32 du code civil, dès lors que tant le père de celui-ci, [N] [F

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-10 du code du travail devenu l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

commission départementale n'avait pas pour objet, et ne pouvait avoir légalement pour effet, de supprimer la servitude litigieuse si elle existait avant le remembrement ; Considérant qu'en vertu de l'article

32 et 486 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public ait été présent lors de l'audience du prononcé de l'arrêt du 20 novembre 1989

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45 du code pénal, 711, 712-8, 712-12 du code de procédure pénale,

32 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention claire de l'arrêt que le ministère public était présent lors de la lecture

1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiant l'article 152 du code de la nationalité, devenu l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République, tel qu'il était constitué