litige portait sur un changement de prénoms, au sens de l'article 60 du code civil ; qu'après avoir pourtant constaté que M.

373-2 du code civil et de manque de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

des articles 233 du Code civil.

373-2 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; toutefois l'article 373-2-1 du code civil prévoit que si l'intérêt

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des

699 du code de procédure civile.

PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil, sous

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

En vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les parents exercent en principe en commun l’autorité parentale, et leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité

A de disposer d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du même code.

En cas de contestation, le tiers visé à l'article 371-4 alinéa 2 du code civil doit démontrer que les relations qu'il sollicite avec l'enfant sont conformes à l'intérêt de celui-ci dès lors que l'intérêt

551, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI S'APPLIQUE EN MATIERE DE PRESSE, CUMULATIVEMENT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EXIGE QUE LA CITATION, SI ELLE EST DELIVREE

au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Sur l’exercice de l’autorité parentale En droit, les articles 371-1, 372 et 373-2-1 du Code civil disposent notamment que : "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 388, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 379,