375-7 » ; qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Y... à lui payer la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, SUR CE, Considérant, en droit, selon l'article L. 781-1 du code de l'organisation

être distinct, tant de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises que de l'arrêt rendu sur l'action civile" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 379

374, 377 et 378 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 mars

les frais d'obsèques de son père existe aussi dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 371, 374, 375 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l article 6.3 de

3-1 de la Convention de New-York et des articles 371-1 et 372 du code civil ;. 2 / que le juge ne peut dénaturer les écrits dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour écarter les

, 374-1°, 376-1°, 377 ET 393 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1980 PORTANT REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, DE L'ARRETE PREFECTORAL

ce texte" (article 362 du Code de procédure pénale) et que la Cour et le jury ont prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; "alors, d'une part, que

370, 371 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en cas de décès d'une partie l'instance n'est interrompue qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie elle-même

interrompre l'instance en notifiant le décès de son auteur et la reprendre en l'état où elle se trouvait lors de l'interruption, conformément aux articles 370 et 374 du même Code ; qu'en l'espèce,

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 3 et 371 du code de procédure pénale : 17.

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, 362 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce

375-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs, manque

produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

Bien-fondé du moyen Vu les articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil : 8.