date du 4 décembre 1987, qui, ayant relaxé Jacqueline X... du chef de contrefaçon, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : -LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL,485,512,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L. 131-2 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, Madame le Premier Président a renvoyé l'examen du pourvoi devant une Assemblée Plénière ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi

7, 38, 369, 399, 407, 414, 423, 424, 425, 426, 437, 438 du Code des douanes, 302 bis c du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 425 et 426 du code de procédure pénale, ensemble les articles 30 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 et L. 376 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel de biens provenant du délit d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des article 321-1 et 421-2-5 du code pénal, M.

litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., en qualité de

593, 429 et 430 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 428 du code de procédure pénale,

L. 234-1, L. 224-16 du Code de la route, 427, 428, 429 et 430 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1, alinéa 1er, et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale,

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-3 du Code du travail, du principe de l'autorité

En effet, les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale sont inconciliables avec les effets de l'appel qui a saisi les juges du second degré de sorte que ce texte doit être considéré comme

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

précités du Code pénal ne profite, nonobstant le caractère seulement indicatif et non limitatif de l'énumération de l'article 3 de la loi du 11 avril (mars) 1957 qu'aux seules oeuvres originales de l'esprit

précités du Code pénal ne profite, nonobstant le caractère seulement indicatif et non limitatif de l'énumération de l'article 3 de la loi du 11 avril (mars) 1957 qu'aux seules oeuvres originales de l'esprit