; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, de la violation

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 169 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 475-1 du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

L. 1- II, L. 1- III, L. 15 du Code de route, 43-3-1 et suivants, 319 et 320 du Code pénal, 593 et 747-1 et suivants du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que

706-153 et D. 43-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

132-4°, 132-43, 132-44 et 132-45 du Code pénal ; Attendu que les mesures de contrôle du régime de la mise à l'épreuve auxquelles Santo X... devra se soumettre sont fixées par l'article 132-44 du Code

N..., son représentant légal au moment des faits, pour des faits identiques, sans qu'elle ait été représentée par un mandataire de justice, alors : « 1°/ que l'article 706-43 du code de procédure pénale

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANDRE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 16 février 1993 qui, pour infractions au Code

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 43-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le propriétaire

320 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'outrage public à la

Conformément à l'article 43 du Code de procédure pénale, le parquet de Thessalonique engagea, à l'encontre du requérant, des poursuites pénales qui eurent pour conséquence une interdiction provisoire d'exercice

385 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu en conséquence, d'annuler le jugement déféré et de faire application de l'article 520 du code de procédure pénale ; "alors que, les dispositions de l'article

Conformément à l'article 43 du Code de procédure pénale, le parquet de Thessalonique engagea, à l'encontre du requérant, des poursuites pénales qui eurent pour conséquence une interdiction provisoire d'exercice

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, que, selon l'article 78-2, alinéa 6, (devenu alinéa 7) du code de procédure pénale, « sur réquisitions écrites du procureur

221-6 et suivants du Code pénal, R. 43-6 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 225-43, L. 242-6, L.244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.