Selon l’article 44 du code de procédure civile, en matière immobilière la juridiction est compétente est celle du lieu où est situé l’immeuble.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3] demande au juge de la mise en état, de: Vu l’article 44 du Code

1585 E DU MEME CODE : "I.

Il se fondait sur   l’ancien article 44 du code de la nationalité (devenu, modifié, l’article 21-7 du code civil [2] ), selon lequel les étrangers nés en France de parents étrangers pouvaient à partir

En application de l'article 16 dudit code le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

QUE DE L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET N° 52-1221 DU 5 NOVEMBRE 1952, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DENATURATION

des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire ; que l'article R. 44 du code électoral détermine les conditions dans lesquelles les assesseurs de chaque bureau de vote

conseil, que la question de la perte de l'exonération d'imposition prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts à l'occasion de la création d'une société nouvelle n'avait pas, en 1991, été

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la santé publique ; - la délibération n° 145 du 29 janvier 1969, et notamment son article 44 ; - le code de

Les articles 102 et suivants du code civil permettent de déterminer le dernier domicile du défunt.

5 de la présente loi perdent la nationalité française à l'expiration du délai fixé auxdits articles s'ils n'ont pas souscrit la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité" ; Considérant

Aux termes de l’article 44 du code de procédure civile, en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

/2001 du 22 décembre 2000 ; que retenant la compétence du tribunal du lieu de l'immeuble en application de l'article 22 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, la Cour d'appel a violé l'article 1 b

/2001 du 22 décembre 2000 ; que retenant la compétence du tribunal du lieu de l'immeuble en application de l'article 22 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la Cour d'appel a violé l'article 1

905 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur JEAN- Claude SABRON, Président de chambre et Madame Christine MISSOUX, magistrats

Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 593 du même Code et 7 de la loi du 20 avril

En application de l’article 16 dudit code le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.