473, 475 et 504 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 475 du code civil : 4.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en cas de non-comparution du défendeur, le juge doit s'assurer que la

471 et 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des exigences de l'équité du procès qui postulent une convocation préalable et régulière à l'audience des débats pour qu'un débat à armes

Il sera néanmoins statué sur le fond par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, autant que les demandes apparaîtront recevables

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 5, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

1240 du code civil, 470-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2 du même code ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

et 475 et que l'aménagement nécessaire devait être réalisé sur le talus nord des parcelles 476 et 477 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu

[U] et [R], débouté la partie civile de ses demandes et débouté MM. [U] et [R] de leurs demandes fondées sur l'article 472 du code de procédure pénale. 10.

16, 472 et 473 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §

[S] et Mme [W] ; que le Cabinet Delaitre a assigné les vendeurs et les acquéreurs sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en indemnisation de son préjudice ; Attendu que le Cabinet Delaitre

Il sera néanmoins statué sur le fond, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, autant que les demandes apparaîtront recevables

, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 9.

Pierre HX..., 470 / de M. Philippe HI..., 471 / de Mme Françoise HN..., 472 / de M. Michel HO..., 473 / de M. Christian HQ..., 474 / de M. Marc IN..., 475 / de M.

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470, 472, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la SA Mon Logis mal fondée en ses