LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble, les articles 480 et 482 du code de procédure civile :

Titre VI du Code du Commerce, et celles des articles 482 et 862 du Code de Procédure Civile, Avant dire droit au fond, Ordonne la comparution des parties en Chambre du Conseil le Jeudi 30 Avril 2026

Y... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne, ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à M.

1184 ancien du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour voir déclarer M.

  2 of 5   February 2008), a hearing in absentia before the Supreme Court – if announced in accordance with Article 482 of the Code of Civil Procedure (as in force at the material time) – could

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile. 2°) Alors, en tout état de cause, que chacun des coauteurs d'un même dommage, reconnus responsables in

480 et 482 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil.

544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles 272 et 482 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une convention de bornage amiable rend irrecevable toute nouvelle action

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable

857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du

Par note du 15 décembre 2017, M. et Mme [A] exposent que, malgré la clarté des articles 480 et 482 du code de procédure civile, la jurisprudence a distingué les motifs décisoires - étrangers à l'espèce

480 et 482 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément à l'article 568 du code de procédure civile, l'évocation par la cour d'appel est limitée à

L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, pour obtenir sa remise en état.

700 du code de procédure civile, condamne l'Association d'aide ménagère et de soins à domicile de Saint-Pierre à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

700 du code de procédure civile, condamne l'Association d'aide ménagère à domicile de Miquelon à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour