, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 septembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour escroquerie, abus

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre correctionnelle, du 30 juin 1992, qui, pour abus de confiance et abus de blanc-seing, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, a

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société ABL Etablissements A.

Larabi a introduit un recours en révision contre cet arrêt, alors qu'une société Ressources Développement Services (RDS), de droit abu dhabien, représentée par M.

la première à payer 5 000 euros de dommages-intérêts à Mme S... pour appel abusif, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de caractériser en quoi l'exercice du droit d'appel est constitutif d'un abus

2023, 6 novembre 2024 et 24 mars 2025, la société anonyme (SA) Axima Concept, représentée par Me Bernot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner solidairement la société Hubert Rougeot

de confiance ; que l'abus de blanc-seing n'était donc pas caractérisé, et le recel d'abus de blanc-seing pas davantage ; d "alors, de surcroît, que n'est pas détenteur de mauvaise foi et partant ne

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Charlotte X... et Jacky A... des chefs d'escroqueries, abus

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 24 Février 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Luc CORTOT Juge : Monsieur Dominique ROUGERON

garantie s'entend de toute appropriation par un tiers de l'objet assuré contre le gré du propriétaire, quelles qu'en soient les modalités et elle englobe la disparition de l'objet assuré par l'effet d'un abus

A la suite d'une enquête sur de multiples plaintes concernant des places de spectacles non délivrées à leurs acheteurs, mettant en cause notamment la société ABM Events gérée par Mme N..., cette dernière

général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -COLLET Dominique, alias COLLET de MONTALEMBERT, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 avril 1992, qui, pour abus

ancien du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 112-1 du Code pénal, violation des principes d'application de la loi dans le temps ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X..., pour des abus

X... du chef d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux au motif qu'il n'était pas permis de déduire des circonstances du litige qu'il aurait de mauvaise foi, fait des biens de la SARL un usage contraire

de confiance, a prononcé sa relaxe par un jugement du 25 mai 1990 devenu irrévocable, si bien qu'en retenant qu'il avait été convaincu d'avoir commis un délit d'abus de confiance dont la victime avait

société Cap Média a interjeté appel de l'ordonnance qui avait accueilli cette demande et ordonné la mainlevée de la saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'appelante pour abus

Cheval, zone d'activité commerciale du Nouvelet, 94310 Orly, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société Optique ABC

[E] [Y] et l'EARL Domaine [E] [Y] font grief à l'arrêt d'annuler le bail rural, alors : « 4°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance dans