Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française, modifié par la loi du 7 mai 1984, le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision, en date du 2 février 1988 par laquelle le ministre de la solidarité de la santé et de la protection

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les critiques formulées à l'encontre des modalités de gestion des dossiers personnels des agents du service régional des télécommunications de Bourgogne

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la décision en date du 26 janvier 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les étrangers justifiant d'une résidence non interrompue et conforme aux lois et règlements en vigueur d'au moins trois années peuvent, en vertu

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret du 10 juin 1992, postérieur à l'introduction du pourvoi, le décret du 24 décembre 1987 accordant l'extradition de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 112 du code de la nationalité dispose que : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieuement à l'introduction du recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS contre l'ordonnance de référé du 15 avril

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 1er octobre 1990, M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention européenne d'extradition susvisée que, sauf

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer l'annulation de décisions administratives ; que, dès lors, le délégué du président du tribunal

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le passage attaqué, extrait de l'instruction du 14 août 1990 relative à la médecine de prévention, se borne à préciser, sans y ajouter, certaines

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant sur l'avis très défavorable qu'il avait antérieurement émis lui même au cours de la procédure, le Consul général de France à Sfax n'a

Chauvaux, Auditeur, - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.