Renaud BLANQUART, Conseiller faisant fonctionde Président Mme Sophie BADIE, Conseiller appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère qui en ont délibéré

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Martin, - et les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

    The applicant   The applicant, Reinhard Mücke, is a German national who was born in 1957 and is currently detained in Schwalmstadt (Germany).

du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 5 Avenue Kléber 75791 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD-DELRAN

APPELANTE : Societé EXEL TRANSPORT FRANCE (nouvelle dénomination de la société TIBBETT ET BRITTEN TRANSPORT) 1 rue Charles Heller B.P. 152 94406 VITRY SUR SEINE CEDEX représentée par Maître Renaud

CNP ASSURANCES Mutuelle BPCE MUTUELLE Grosse délivrée le 27/10/2022 à Me Christine TOURNIER BARNIER à Me Laure REINHARD à Me Frédéric MANSAT JAFFRE COUR D'APPEL DE NÎMES

Adresse 3] [Localité 7] SNC LE PARISIEN LIBERE représentée par son gérant [Adresse 3] [Localité 7] représentées par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS (avoués à la Cour) assistées de la ASS ADER

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [I] [V] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5] (62) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Renaud

AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Marie-France BAY-RENAUD

avoués à la Cour assistée de Me Michel BARBRY, avocat INTIMÉE Madame Françoise Y... veuve Z... ... 30620 BERNIS représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD-DELRAN

DE TAULHAC, - la SARL SAPEIC, - la SARL GIT ISOLATION, - la SA SEEM BOIS, - la SA ENTREPRISE DESLOT, - la SARL MENUISERIE CLERIN, - la SARL GAMOT BATSO, - la SARL ETABLISSEMENTS REYNAUD

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Raphaël BORDIER, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Renaud

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/02011 Copies exécutoires délivrées à : URSSAF ILE DE FRANCE Me Renaud

SOCIALE A ARRÊT DU 13 MAI 2020 APPELANT : [M] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat postulant au barreau de LYON Me Frédéric RENAUD

barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA LOIRE (AD PEP 42) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 1] représentée par Me Frédéric RENAUD

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

[M] [F] sise [Adresse 1] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Renaud PALACCI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fabrice CARAVA, avocat