AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8801e
21 février 2006
21 février 2006
FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Patrick X... 2 route de Dieppe 76250 DEVILLE
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Rétentions
6538b3dd7ffc2c8318ee005b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra
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