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du 13 octobre 2016, le terrain d'assiette était déjà desservi par la voirie et certains réseaux publics, au lieu de prendre en compte la situation à la date de la délibération et sur l'ensemble du secteur

O...X..., Mme A...X..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentante légale de leurs enfants mineurs Catalin-LucianX..., AnamariaX..., Sarah-AlexandraX..., Alexandru-AdrianX..., Mme AG

référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du contrat de mise en place d'un système de sécurisation

en audience publique, devant Magali VENET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

difficile ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de fidélisation en secteur difficile.

difficile ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de fidélisation en secteur difficile.

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Alexandre A..., 2 / Mme Berthe X..., épouse A..., demeurant ensemble à Paris (17e), 4, square du Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section

de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, la cour a relevé que le secteur situé au nord de l'autoroute A9 était nettement distinct du secteur d'implantation de l'officine, malgré l'existence

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00030 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU67 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY

n'a reçu aucune affectation et elle a déposé un nouveau dossier d'affectation le 5 septembre 2025 ; - l'urgence est caractérisée par le refus d'accueil de son fils dans l'établissement scolaire du secteur