expresse de toutes les parties à l'audition d'Aline X..., au demeurant âgée de moins de 16 ans ayant eu pour effet de la dépouiller de sa qualité de témoin acquis aux débats, le président, en donnant lecture

L'arrêt constate que la banque a adressé à l'emprunteur deux mises en demeure, par lettres recommandées des 9 décembre 2016 et 3 janvier 2017, et lui a notifié la déchéance du terme par lettre recommandée

Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, Boubli, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

par quiconque ; "alors qu'à l'issue du délibéré, il est donné lecture de l'arrêt par le président ou l'un des conseillers ; que l'arrêt, qui, en l'espèce, n'indique pas qu'il a été satisfait à cette

L. 110-4 du code de commerce ensemble les articles L. 313-2 ancien et L. 314-5 actuel du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

privée et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 de l'ancien

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle ANCEL

des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "alors que l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992 fait obligation au président en cas de réponse affirmative sur la culpabilité de donner lecture

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 121-5 nouveau du Code pénal, de l'article 405 ancien

Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

[V], ancien salarié de la demanderesse, de la moitié des salariés restants n'avait pas provoqué la désorganisation de sa concurrente et ne caractérisait pas, en cela, un acte de concurrence déloyale

de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que l'arrêt, qui ne précise pas le nom du magistrat ayant procédé à la lecture de la décision, ne met pas la Cour

, puis que le testateur s'était exprimé après la lecture, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations de M.

pour partie, et dit n'y avoir lieu à suivre pour le surplus; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien

Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 I - Le Syndicat commerce indépendant démocratique ([...]), dont le siège est [...] , anciennement