Durup de Baleine, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - les observations de Me Damilot, avocate de la SCI Reffye Expertise.

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

PICCIOTTO 1946 Sabato BRUNO Born in 1923 Deceased in 2012 Heirs Anna JESU 1930 Marisa Paola BRUNO 1952 Paola Anna Maria BRUNO 1955 Marco Antonio Maria BRUNO 1959 Luca Maria Paolo BRUNO 1964 Anna Maria

of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings 5,000     31152/21 23/05/2021 Arkadiy Vasilyevich TRIFONOV 1966 Bochilo Anna

sites 'Espace de Golf' et 'Chasse et Loisirs', 3/ avoir, selon le même procédé, acheté à 23 reprises et pour un montant d'une contre valeur de 607 euro des cigarillos 'Davidof

In the case of Danilov v. Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Paul Lemmens, President,   Georgios A.

Bashkortostan on 13 February 2009   Supreme Court of the Republic of Bashkortostan on 6 November 2007 Supreme Court of the Republic of Bashkortostan on 6 December 2011   31068/12 02/05/2012 Anna

Didier BBBB..., domicilié [...]                                       , 134°/ à Mme Anna CCCC..., domiciliée [...]                                                           , 135°/ à M.

Maître Nicolas MALLEBRERA de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, substitué par Maître Pascal DAVID, avocats au barreau de VANNES JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO

Durup de Baleine, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - les observations de Me Damilot, avocate de la SCI Reffye Expertise.

A a indiqué avoir perdu le bénéfice de la maîtrise foncière du terrain d'assiette postérieurement au second refus, soit au plus tôt à la fin de l'année 2012 ; - le second refus de permis de construire

  En l’affaire Anna Maria Ciccone c.

Slovenia, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Ann Power-Forde, President,   Boštjan M.

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

The sale-contract annex had been neither notarised nor declared in his 2011 asset declaration.

Sur le rappel de salaire : Madame X... sollicite, en sa qualité de cadre de direction, le versement de la prime versée chaque année sur la base du travail de l'année en cours et des résultats de l'entreprise

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU