Dans ces conditions, les créances relatives aux années 2003 à 2017 incluses étaient prescrites lorsque Mme A a formé sa demande.

; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Maubeuge de prendre une décision attribuant une nouvelle bonification indiciaire à hauteur de celle retenue pour les années précédentes non couvertes par la

lesquels la commission administrative paritaire centrale (CAPC) n'a pas proposé son inscription au tableau de promotion au choix dans le corps des attachés d'administration de l'Etat (AAE) pour les années

525 points au titre de la bonification outre-mer, que la candidature de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 2012), statuant en matière de référé, que la société civile immobilière les Terrasses de Bourran (la SCI), qui a confié des travaux à la société Bonnefous

Chaque année, [Y] transmet à [M] ses conditions commerciales pour l'année suivante, que cette dernière accepte. Pour l'année 2024, ces conditions commerciales ont été signées le 3 avril 2024.

erreur de droit dès lors qu'elle a droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'affectation de leur fils B C en CAP au lycée professionnel Pierre et Marie Curie de Bolbec pour l'année

spécifique d'ancienneté ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er septembre 2004, pour toutes les années

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) a implicitement refusé de lui octroyer la nouvelle bonification

Pascal R..., domicilié Université Charles de Gaulle Lille III "Pont de bois" B.P. 149 à Villeneuve Cedex (59653) ; M.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification

Mme A a bénéficié, durant neuf années, d'une augmentation majorée de sa notation de 0,5 points.

Par un jugement du 8 juin 2010, le tribunal administratif de Lille rejeta les demandes du requérant en annulation de l’arrêté précité et en révision de sa pension aux fins d’y inclure le droit à bonification

D'autre part, certaines " sujétions particulières pour pénibilité " listées par la délibération renvoient à des facteurs de risques professionnels et non à des sujétions liées à la nature des missions

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ANNULANT UNE DECISION DU 15 SEPTEMBRE 1971 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE