[H] [Y] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMEES Me [J] [E] (SCP LEBLANC [J] HERBAUT) - Mandataire liquidateur de la

[Y] [B] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMEES Me [J] [N] (SCP LEBLANC [J] HERBAUT) - Mandataire liquidateur de la

de la SCP LEBON & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de NANCY S.A.

Frédéric GONDER Expédition délivrée le 07 Avril 2026 à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON

François-xavier DUFOUR Expédition délivrée le 07 Avril 2026 à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON

la régularisation des années 2018 à 2020 (complément de facturation de 3.750 euros).

Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : Société GEDIMAT MATHIEU, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Sophie

GRALL, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre Madame Sabine LEBLANC, Conseillère

VIGIMARK SURETE [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501 SARL CAPITAL SECURITE [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sabine Leblanc, Conseillère, faisant fonction de président Mme Sophie Grall, Conseillère M.

: Me David VAN DER VLIST, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04 INTIME **************** AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Sophie

à Me Lisa MILI Expédition délivrée le 07 Avril 2026 à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON

Néanmoins, la demanderesse justifie uniquement avoir recueilli l'avis d’imposition de Monsieur [Y] [C] [U] [H] de l’année 2020 portant sur les revenus de l’année 2019, alors que le contrat a été conclu

délivrée le 08 Janvier 2025 à la SELARL DBA Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le mercredi 08 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON

cette qualité N° SIRET : 345 130 488 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier CARREFOU assistée de Me Jacques LEBLOND

PARIS 18 - RG n° 1109001091 APPELANT Monsieur [V] [M] [P] [Adresse 2] [Localité 6] REPRESENTE PAR la SCP BLIN (Me Michel BLIN) , avocats au barreau de PARIS, toque : L0058 ASSISTE DE Me Sophie

Laurent SOCHAS, Conseiller Madame Sophie BAUDIS, Conseillère qui en ont délibéré.

, Conseillère, faisant fonction de président, entendue en son rapport et Mme Sophie Grall, Conseillère.