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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
5fdc7fbf1885d0a30953d84c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre Mme Annie RENOU, Conseiller Mme Annaick LE GOFF, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603393a702a1e34875d29832
18 mai 2017
18 mai 2017
2013 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 avril 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de Chambre Mme Annick
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd9cfc84c749809ab32ff8b
20 novembre 2019
20 novembre 2019
[Y] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Mme [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'ESSONNE Assistés par Me Gilles NOUGARET
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d3
6 septembre 2007
6 septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 Juin 2007, en chambre du conseil, en présence des parties, devant la Cour composée de : Marie-Laure ROBINEAU, présidente chargée du rapport Annick
Source officielle18e Chambre B
603689278bc04c2c4be868af
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Charlotte CASTETS, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick
Source officielle18e Chambre B
603689278bc04c2c4be868de
9 octobre 2015
9 octobre 2015
substitué par Me Julie THERY, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC006006909
12 novembre 2013
12 novembre 2013
In the event of failure to settle within this period, simple interest shall be payable on the amounts in question at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank plus three percentage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0506DEC000500609
6 mai 2014
6 mai 2014
In the event of failure to settle within this period, simple interest shall be payable on the amounts in question at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank plus three percentage
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d1
20 juin 2011
20 juin 2011
née le 13 Janvier 1962 à GENEVE (12050) ... 01210 VERSONNEX représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Philippe VIBERT, avocat au barreau de l'Ain INTIME : M.
Source officielle18e Chambre B
6037686240fe4045417114bb
27 mars 2015
27 mars 2015
Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick
Source officielle18e Chambre B
6037753c1b9315512dd03dad
20 mars 2015
20 mars 2015
ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick
Source officielle3e chambre
615e0d12c25a97f0381f4b96
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Instance de PARIS N° Chambre : 1 Section Sociale N° RG : 06/17972 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Martine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566
26 mai 2010
26 mai 2010
Yves Blot dont il n'est pas contesté qu'il est l'époux de Mme Martine Sierp-Blot ayant présidé le tribunal lors du jugement frappé d'appel, et d'avoir débouté M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD002607104
17 janvier 2008
17 janvier 2008
A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 26071/04) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, M me Anica Prodan (« la requérante &#
Source officielle1ère chambre civile A
6163515ea2ead9ed860b6fe3
24 février 2011
24 février 2011
avoué à la Cour assistée de la SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS, avocats au barreau de LILLE Société CAVIAR ET CONSERVES KASPIA - CK - SA - [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Annick
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0407JUD003029519
7 avril 2026
7 avril 2026
The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1217DEC007185811
17 décembre 2013
17 décembre 2013
event of failure to pay these sums within the said three-month period, the Government undertook to pay simple interest on it, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0705JUD002293103
5 juillet 2007
5 juillet 2007
Yugoslav Republic of Macedonia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Macedonian national, Ms Anica
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0531JUD003626802
31 mai 2012
31 mai 2012
The Court considers it appropriate that the default interest should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97935cdc6046d47d1cf4d
9 avril 2026
9 avril 2026
HELLENCOURT, avocat au barreau d’AMIENS, DEMANDERESSE - A - Monsieur [E] [X] [O] [T] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 1] (SOMME) [Adresse 2] [Localité 3] Comparant et concluant par Maître Annick
Source officiellePage 7 sur 8