administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la fiche navette portant des annotations

pourvoi n° T 20-23.326 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre civile A), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou

débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk

débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk

Selon les arrêts attaqués (Paris, 28 mars 2019), l'établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou, dont l'activité était la fabrication de systèmes de freinage à friction, a été créé en 1971 et exploité par

Selon les arrêts attaqués (Paris, 28 mars 2019), l'établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou, dont l'activité était la fabrication de systèmes de freinage à friction, a été créé en 1971 et exploité par

Selon les arrêts attaqués (Paris, 28 mars 2019), l'établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou, dont l'activité était la fabrication de systèmes de freinage à friction, a été créé en 1971 et exploité par

L'établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou, dont l'activité était la fabrication de systèmes de freinage à friction, a été créé en 1971 et exploité par la société DBA Bendix, puis par la société Bendix

Z... dans l'accident ; que, néanmoins, les annotations portées en bas de ce constat par chacune des parties en présence de l'autre sont contraires à ce croquis en ce que chacune des parties indique que

Anjou Mayenne, société coopérative à capital et personnel variables, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, ayant toutes deux leur siège

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la Caisse syndicale de Crédit mutuel agricole d'Anjou

'inapte en un seul examen'', fait référence à l'examen de ''préreprise en date du 10 février 2015'' lequel a été effectué plus de trente jours auparavant '', pour en déduire que ''toutefois cette annotation

Y... s'était poursuivi après cessation de l'activité de rectification d'anode de radiologie pour laquelle il avait été embauché, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que

Y..., agissant comme représentant de la société les Celliers du Prieuré et se portant fort pour d'autres actionnaires de la société Chrétien Anjou délices (la société) a cédé à M.

d'assurance de groupe pour couvrir le risque perte d'emploi, souscrit par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou

Gérard X..., demeurant ... à Cluses (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile 1ère section), au profit de la Banque populaire Anjou-Vendée

A... et la société C... a permis de retrouver des annotations relatives à des commissions se rattachant à des marchés avec le [...] et M.

débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk

débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk

débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk