d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives

d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives

d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives

vitesse pondérée a été retenue en application des règles de tolérance ; qu'il est indiqué audit procès-verbal mentionnant les déclarations de Patrick X... que le contrevenant a signé sur le manuscrit archivé

l'intervention de la puissance publique sans réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels l'obligation dans laquelle la juridiction consulaire s'était trouvée, du fait de la saisie de toutes les archives

un but probatoire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, tous les mis en examen ont unanimement déclaré que le mémorandum avait été établi exclusivement à "usage interne destiné aux archives

d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives

." ; qu'en l'état de cette constatation -qui ne relève aucunement que l'institution algérienne aurait fait état de l'impossibilité de retrouver cette "trace", ce qui aurait pu être le cas si ses archives

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction des archives

force majeure dispensant en partie de ses obligations civiles le seul fait étranger totalement imprévisible et irrésistible ; que ne constitue pas un tel fait étranger une inondation ayant détruit des archives

de l'individu porteur du poil faisant l'objet du scellé XI/ VII (poil prélevé entre les deux seins de la victime, Mlle Y...) par comparaison avec les ADN mitochondriaux identifiés et conservés en archives

ministériel interdit ou destitué (article 20 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires), il dispose des pouvoirs de gestion les plus étendus et notamment celui de déplacer les archives

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Finistère (direction des archives

enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du dossier médical militaire de son client, détenu par le centre des archives

» ; « NIR » ; « date mandatement » ; « date début transport » ; « heure départ » ; « heure arrivée » ; « Nb de kilomètres » ; « N° facture ») ; que ce tableau ne mettait pas spécialement en exergue la

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Archives

ainsi que les locaux prévus à usage de serre et de bâtiment agricole avaient été transformés en local commercial d'environ 1 254 m, que le niveau prévu aux fins de stockage avait été aménagé en salle d'archives

publiques, sous réserve du respect des conditions et limites fixées par les articles 11 à 16 de la même loi ou par les services des archives.

F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Archives généalogiques Andriveau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.