Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile M.

Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Aux termes de l'article 100 bis du code général des impôts : " I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un

SUR CE, LA COUR Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Enfin, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Code Général des Impôts.

N'A PAS FOURNI SA COMPTABILITE ; QU'IL A DECLARE N'AVOIR PAS TENU LE LIVRE JOURNAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI LE DOCUMENT PREVU PAR L'ARTICLE 101 BIS DU MEME CODE ; QU'IL

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "Les contribuables soumis obligatoirement

104, alinéa 1er, du code général des impôts étant étrangère aux vices pouvant affecter la comptabilité et n'ayant pas été révélée par la vérification de cette comptabilité, les moyens pris du caractère

janvier 1964 concernant le personnel au sol du transport aérien ne fait référence, en son article 12 bis qu'au lieu d'exécution du contrat de travail ; qu'en énonçant que cet article 12 bis ne concernait

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.

L.453-1 du code de la sécurité sociale ; Sur les conséquences indemnitaires : que conformément aux dispositions des articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute

1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter

En second lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

ayant porté atteinte à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, objectif poursuivi par l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 et pour lequel l'article 10 de la Convention européenne