susvisé, que par ailleurs le refus de la réintégration qui aurait permis la poursuite de l'exécution du contrat en raison de son transfert par l'effet de l'article L. 122-12 constitue la rupture du contrat

X... sans constater que ce dernier ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Q..., qui en détenait 98 % des parts, a, par acte sous seing privé des 3 mars et 15 juillet 1998, consenti à M. W... et à son épouse, fille de M.

son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail

12 du code de procédure civile dans son second alinéa, qui dispose que « (le juge) doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que

D..., qui en détenait 98 % des parts, a, par acte sous seing privé des 3 mars et 15 juillet 1998, consenti à M. V... et à son épouse, fille de M.

Dans la troisième partie du protocole, les sociétés MG et GTD ont conclu une promesse synallagmatique de cession de l'ensemble des actions de la société C2g encore détenues par la société MG, sous condition

X... était établie, et non au 28 juillet 1989, date de la cession litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, troisièmement, en

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

1167, devenu 1341-2 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile et le principe selon lequel la

seing privé du débiteur ; qu'en exigeant que l'acte constatant la cession des parts sociales saisies ait date certaine, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1328 du Code civil ;

d'un nouveau contrat de location-gérance, en date du 9 juin 1978, auquel la société "Au Guillaume C..." n'était pas partie ; qu'il en résultait qu'en l'absence de toute nouvelle cession par M.

licenciement était contraire aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans

de parts sociales et le débouter de sa demande de ce chef, la cour d'appel a relevé qu'il « n'était plus affecté par une maladie psychiatrique depuis la sortie de son hospitalisation intervenue le 12

le fondement d'une cession, par la société L'Oréal, de ses droits à son profit.

principal ne disposant pas de plus de droit que son cédant, ne peut donc pas s'opposer au paiement du sous-traitant agissant pour obtenir le paiement direct du maître de l'ouvrage ; qu'en statuant comme

disposaient, la cour d'appel a violé les articles 1699 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 3°/ que la cession en bloc d'un grand nombre de droits et créances ne fait pas obstacle à l'exercice