Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

1386-1, devenu 1245 du code civil (responsabilité du producteur), ainsi que des articles 1641 (garantie des vices cachés) et 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil (responsabilité extracontractuelle

450 du code de procédure civile

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

1217, 1218 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'acte de vente du 1er octobre 1997 que la SCI La Toulousaine est intervenue à l'acte de vente conclu entre la SCI Les Augustins et les crédit-bailleresses

[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 6 000 euros outre intérêts et l'a condamné

La société [H] AIRLINES sollicite la condamnation de Madame [A] [D] à lui payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

et 1218 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la reprise de la Porsche aurait permis le rachat du véhicule auprès du crédit-bailleur et

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

1165 et 1275 du Code civil ; 3 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient expressément valoir que le contrat de vente du 12 septembre 1995 réalisait la transmission de la dette

Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

1217 et 1218 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société Résidence "Les Cèdres" ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'accord de fourniture comportait une condition suspensive

, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que ni l'attestation de M.

de cette dernière devait être examinée au regard de l'article 1214 ou au regard de l'article 1216 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ces textes ; Mais

1214 et 1215 du code de procédure civile, le tribunal a violé l'article 583 et les articles 1214 et 1215 du code de procédure civile et l'article 1003 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'appréciation

Par dernières conclusions notifiées le 21 août 2024 par RPVA, la société 13Invest demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1218 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le

1351 du Code civil ; 2 / que le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article 13 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, peut exclusivement mettre fin à la mesure de

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile puisse entrer dans le champ d'application de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, par la considération inopérante que cette mesure probatoire