La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de retirer l'affaire de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits humains ne nécessitait

L. 714-6, b), du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 paragraphe 2, sous b), de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 12,

étant nulles faute de reposer sur des ventes effectives, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors d'autre part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions signifiées le 13 juin 1997

Il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-649 du 13 juillet 1972, que l'interdiction de céder volontairement les parts ou actions avant

X... avait fait l'objet d'une visite médicale le 31 décembre 1997 et que la société La Rochette faisait valoir que la lettre du 13 janvier 1998 établie par le médecin pneumologue Simon avait, à la demande

S... à la société CEAH, cette cession de créance étant signifiée au débiteur le 10 décembre suivant ; que la société CEAH a obtenu, par jugement du 13 octobre 1998, d'être considérée comme créancier opposant

cédées et non recouvrées sur les acheteurs, dans les cas suivants dont : Non restitution de fonds reçus par le client des acheteurs en règlement des créances cédées ».

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

La Turquie a été condamnée à verser une satisfaction équitable au requérant pour préjudice matériel et moral.

Articles 666 du CGI, 720 et 724 du code civil.

O... et au rapprochement FAED intervenu en octobre 2015, a été jugée contraire à l'article 8 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, M. K... c.

60 du code des douanes pourraient l'être. 13.

, dont le siège était ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

o Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH : Monsieur [D] [L] soutient que la décision de la préfecture porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à son droit au respect

droit de résiliation unilatérale ; que le concept d'abus du droit de rupture au sens de la loi du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre-mer ne peut être appréhendé par le biais des lois des 13

La CEDH considère que le juge peut prendre en compte l’article 8 de la convention pour apprécier du respect de la vie privée et familiale.

Rejet des requêtes pour irrecevabilité : les griefs relatifs aux conditions de détention à Kassandra sont déclarés manifestement mal fondés et irrecevables au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Co

L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 3 ) que l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 a seulement pour objet de préserver l'action directe du sous-traitant ; qu'en l'absence de

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile,