[J] [N] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 (1134 ancien), 1902 et suivants, 1359 et suivants et 1231-1 (1147 ancien) du Code civil et des articles 700 et 699 du Code de procédure civile

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

700 du code de procédure civile; - Déboute la SCA Coopérative agricole le [Adresse 3], de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SCA Coopérative agricole

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

; qu'il est observé que l'article 815-5, alinéa 2 n'est pas applicable en l'espèce, la licitation du bien n'étant pas demandée par un nu-propriétaire ; que, sur l'application de l'article 1360 du code

[B] [L], au motif que celle-ci ne comporte pas les mentions prescrites par l'article 1360 du code civil, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'assignation en partage du 8 juin 2021 serait déclarée

L'article 1360 du code civil précise que cette règle reçoit exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit et l'article 1361 énonce qu'il peut être suppléé à l'écrit, notamment

Les appelants faisaient valoir qu'au regard de la situation de blocage créée par l'intimée, ils étaient fondés, en application des articles 815 et 840 du code civil ainsi que 1360 et 1361 du code de procédure

[T] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE, LA COUR Mme [F] [O] et M.

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Danièle et Isabelle Y... et à M.

Les pièces nouvelles n'apportent donc aucun éclairage nouveau quant aux formalités imposées par l'article 1360 du code civil en ce qu'elles ne caractérisent aucune démarche amiable de la part de Mme [W

1360 du code de procédure civile) - qu'en se contentant de refuser toute médiation sans formuler de contre proposition les intimés n'ont pas respecté les dispositions de l'article 1360 du code civil,

[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien

1365 et 1368 du même code.

En vertu de l'article 1360 du code civil, 'les règles relatives à la preuve par écrit des actes juridiques reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il

l'article 699 du Code de Procédure civile.

1364 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

L'article 1360 du code civil est d'interprétation stricte et il n'est nullement exigé une description précise de la composition passive et active de masse indivise.