1360 du code civil.

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;Condamner [S] [W] aux dépens.Au visa des articles 1359, 1360, 1361 et 1362

X... chercherait à suppléer sa carence dans la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1360 du Code civil ; Mais attendu que si le serment décisoire peut être déféré sur quelque contestation que ce

1360 du code civil.

Dans ses plus récentes conclusions du 17 septembre 2025 et il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1359 à 1362 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Par conclusions notifiées le 20 juillet 2022, il demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code civil, - infirmer la décision en toutes ses dispositions, - débouter Mme [R] de ses demandes, faute

[I] demande à la cour, au visa des articles 1360, 2224 et 2233 du code civil, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état et de: Prononcer l'irrecevabilité

oblique sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile et l'article 1166 du code civil ; 2°/ que l'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité

Par des conclusions en défense, Madame [N] [U] [X] demande, au visa des articles 1359 à 1362 du code civil et 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de : Débouter Monsieur et Madame [H] de l’intégralité

L’article 1360 du code civil prévoit que les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Elle ajoute que les conditions ne sont pas réunies pour déroger à ces règles sur le fondement de l'article 1360 du code civil.

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

civil et 1368 du code de procédure civile mais une mesure d'expertise telle que prévue à l'article 255-9° du code civil aux fins de dresser un inventaire estimatif et de faire des propositions quant au

En application de l’article 1360 du Code civil, la demande en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi

portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret [1 500 euros] doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Toutefois, l'article 1360 du code civil précise

l'article 1360 du Code civil relatives à la preuve et à l'impossibilité morale de se procurer un écrit sont applicables en l'espèce compte tenu de la situation de concubinage et que la preuve du prêt peut

[Q] [W] a sollicité du juge de la mise en état la fixation d'un incident, invoquant une fin de non-recevoir tirée de l'article 1360 du code civil.