Frères, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre des appels correctionnels, en date du 12 novembre 1985 qui, pour homicide involontaire et infraction au Code minier, les a condamnés à 10 000

46, 47, 152 et 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 141 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que si le liquidateur de la procédure collective reçoit des articles 148, alinéa 3, et

Vu : - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

48 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif à la délivrance des titres miniers en mer, aujourd'hui codifié à l'article L. 611-33 du code minier ; 2°) d'enjoindre

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[U] soutient qu'alors qu'il était classé N2 P2 coefficient 140 comme M.

509 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'appel de la direction générale des douanes et droits

L. 321-1 du Code du travail et L. 326-2 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'application des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6 du Code du travail que la lettre

L. 145-7-II du code de l'urbanisme "les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à certaines zones sensibles et notamment aux secteurs de haute montagne" ; que même si ces

X..., a violé les articles 147 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'extrait d'acte de mariage produit par Mme Aïcha Z... établissait que M.

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

ALBERT, DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CE DERNIER DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS AU CODE MINIER, ET QUI A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS ; JOIGNANT LES POURVOIS

l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe

R. 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : La notification prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par

que le RGIE vient compléter et adapter la partie IV du code du travail ; que l'article 17 de l'ordonnance du 20 janvier 2011 a effectivement abrogé le 10° de l'article 141 du code minier qui disposait

dossier de demande ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 142-1 du code minier, dès lors qu'elle remplissait les conditions pour obtenir une prolongation de droit.

le salarié, une indemnité de déplacement, a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le salarié faisait valoir que la prime mensuelle de 9