X... la somme de 162 196,73 euros toutes taxes comprises alors, selon le moyen, qu'il incombe à la partie qui se prévaut d'une créance de somme d'argent à l'encontre d'une autre partie de la prouver dans

Sur ce, En application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations s'apprécie à compter de la date de leur exigibilité.

dans le forfait journalier, comme le prévoit l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, alors applicable; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que le Centre médical du Cèdre, qui ne perçoit pas les

l'article 544 du code civil ; 3°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, en retenant que l'utilisation invoquée

700 du code de procédure civile.

, ensemble les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour les actes techniques médicaux, chaque libellé décrit un acte global qui comprend l'ensemble des gestes nécessaires

R. 162-18 du code de la sécurité sociale, une nomenclature des actes de biologie médicale est fixée par arrêté interministériel ; que, selon le second alinéa du même article, la nomenclature "peut ...

121-3 et 313-1 du Code pénal, 2046, 2048 et 2049 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "aux motifs

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution.

aux articles L 162-1-7, L 162-17, L 165-1, L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : Ne sont obligatoires pour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par

de débroussaillage en cas de risque d'incendie possible; - le maire aurait dû se trouver dans une situation de danger grave et imminent au sens de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités

- POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Interruption volontaire de grossesse prévue aux articles L.162-1 à L.162-11 du code de la santé publique - Recours laissé à l'appréciation de la femme majeure

L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale.

. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant