115 du Code de procédure pénale lui a causé un grief ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui a fait l'exacte application de l'article 802 du Code de procédure pénale, a justifié

dans le délai prévu à l'article 194-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 31 mars 1994, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale

510, 591, 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, à l'audience du 18 septembre 1995, et du délibéré, la Cour était composée de M.

à une saisie entraînant une dépossession, un inventaire et un placement sous scellés ; que dès lors, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'ont nullement été transgressées ;

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du Code de procédure pénale, le tribunal renvoie

131-27 du code pénal, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ alors que la circonstance que le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

138, 139, 145-1, alinéa 2, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, statuant sur l'appel du ministère public, a confirmé

63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

[W] sur les faits de financement d'une entreprise terroriste, selon les formes prévues à l'article 116 du code de procédure pénale. 11.

Z... ; "alors que selon l'article 199 du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

18 du code de procédure pénale, et invalider par conséquent la procédure de redressement entreprise subséquemment, et de débouter l'URSSAF centre de toutes ses demandes fins et conclusions, de dire et

Z... et à le remettre en liberté ; "aux motifs que sur l'application de l'article 146 du code de procédure pénale : l'article 146 du code de procédure pénale dispose notamment : << S'il apparaît

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66